|
L’arrêté royal du 17 août 2007 (PDF - 493 KB) instituant un régime d’avantages sociaux pour certains dentistes remplace l’arrêté royal du 18 janvier 1971, qui réglait la même matière.
Le nouvel arrêté royal adapte le texte de l’arrêté royal précédent sur plusieurs points :
- pour 2008 :
En application de l’article 2 § 2 du nouvel arrêté royal, le Service de soins de santé de l’INAMI envoie un formulaire de demande avant le 1er avril 2008, à tous les dentistes qui n’ont pas refusé d’adhérer à l’accord dento-mutualiste 2007-2008. Ce formulaire doit être renvoyé entre le 1er avril et le 30 juin 2008.
Si le formulaire, dûment complété, est renvoyé au plus tard le 30 juin 2008, l’INAMI paie le montant de la cotisation avant le 15 janvier 2009. Si l’INAMI ne respecte pas cette date, des intérêts de retard de 7 % l’an sont dus pour chaque mois calendrier écoulé depuis le 15 janvier 2009.
- pour 2009 :
Pour le dentiste qui adhère pour la première fois à l’accord dento-mutualiste lors de l’attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice des avantages sociaux lui est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion à cet accord et ce, sans tenir compte des délais prévus pour la procédure habituelle.
|
|
|