Cher et chère Collègues,

Prenez la peine de lire attentivement ce courrier. Il contient des informations importantes qui vous concernent directement.

Suite aux travaux du Conseil de l’art dentaire, dans lequel siègent des représentants de la profession et des représentants des écoles dentaires des universités, (et dont le siège est au Service public fédéral de la Santé Publique, de l’Environnement et de la Protection de la chaîne alimentaire) plusieurs réglementations relatives aux dentistes ont été publiées et sont dès à présent d’application.

Trois titres professionnels particuliers ("disciplines dentaires") ont été créés : dentiste généraliste, dentiste spécialiste en orthodontie, dentiste spécialiste en parodontologie.

L’exercice autonome de la profession de dentiste n’est autorisé qu’à ceux qui disposent d’un de ces trois titres professionnels particuliers.

Dans un proche avenir, c’est l’accès au remboursement des soins dentaires qui devrait être réservé aux seuls titulaires d’un de ces trois titres professionnels particuliers. (projet de loi actuellement en cours)

Pour éviter tout problème, le Conseil de l’art dentaire a proposé que tous les dentistes diplômés avant juin 2002 et exerçant leur profession soient d’office et automatiquement (sans devoir introduire de demande) agréés comme dentistes généralistes.

Les praticiens de l’art dentaire diplômés après le 1er juin 2002 devront introduire une demande ; pour eux, l’attribution du titre professionnel sera en outre soumise aux règles de la limitation de l’offre dentaire («numerus clausus »).

Ceux qui pensent répondre aux conditions d’agrément comme dentistes spécialistes auront ainsi le loisir d’introduire une demande d’agrément comme dentiste spécialiste en orthodontie ou en parodontologie sans perdre le bénéfice du remboursement des soins dentaires à leurs patients.

Pour rappel, les dispositions transitoires prévoient que les praticiens de l’art dentaire qui remplissent les conditions ci-dessous peuvent entrer en ligne de compte pour l’obtention d’un titre professionnel particulier de dentiste spécialiste à condition d’introduire leur demande au moyen du formulaire prévu à cet effet :

a) les dentistes qui ont obtenu un diplôme universitaire en orthodontie ou en parodontologie au plus tard le 1er juin 2002 ;

b) les dentistes qui, à la date du 1er juin 2002, exercent l’orthodontie ou la parodontologie de manière exclusive depuis au moins six ans ;

c) les dentistes qui, à la date du 1er juin 2002, exercent l’orthodontie ou la parodontologie à condition que cette pratique devienne exclusive avant le 1er juin 2005. La Commission d’agrément déterminera si le candidat a acquis une compétence équivalente à celle requise par les critères d’agrément pour l’obtention du titre professionnel particulier en orthodontie ou en parodontologie.

Il est entendu que tous les candidats engagés dans une formation en orthodontie ou en parodontologie avant le 1er juin 2002 dans un centre de formation qui est dans les conditions pour être agréé, peuvent introduire une demande auprès de la commission d'agrément compétente en vue de faire valider les périodes de stage déjà réalisées et de terminer leur formation dans les conditions établies au début de leur formation"

Pour les dentistes généralistes, ont été stipulées des conditions précises de maintien de l’agrément. « Pour demeurer agréé comme dentiste généraliste, le praticien de l’art dentaire concerné doit se conformer aux conditions auxquelles est subordonné l’exercice de la profession, et se recycler régulièrement selon les conditions déterminées par les Commissions d’agrément. »

Je vous communique ci-dessous les conditions de formation continue qui ont été stipulées par les commissions d’agrément :

« Les praticiens de l’art dentaire, titulaires du titre professionnel particulier de dentiste généraliste doivent, pour conserver leur agrément, apporter la preuve qu’ils ont suivi une formation continue. Un cycle de formation continue comporte 60 heures, en général suivies en six ans. Cela correspond à une moyenne de 10 heures de formation par an. Durant ce cycle de six ans, les dentistes généralistes peuvent répartir les 60 heures à leur convenance à condition, néanmoins, d’effectuer un minimum de 6 heures par an.

Pour tous les dentistes diplômés avant le 1er juin 2002, à titre de mesures transitoires :

le contenu du premier cycle de formation est au minimum de 55h;

ceux qui le désirent peuvent déterminer leur cycle de formation de manière qu’il se termine avant le 1er juillet 2006 ou avant le 1er juillet 2007 et de toute façon au plus tard avant le 1er juillet 2008.

Le cycle de formation continuée suivant démarre au 1er juillet qui suit la date l’introduction du dossier de formation continue et dure alors six ans.

Pour les autres dentistes, diplômés après le 1er juin 2002, tous les cycles, y compris le premier, ont une durée fixe de six ans qui prend cours le premier juillet de l’année qui suit l’année d’obtention de leur diplôme.

La preuve de la formation continue doit être envoyée à la commission d’agrément à l’issue du cycle de six ans. L’accréditation peut entrer en ligne de compte comme preuve de la formation continue.

Les dentistes continuent à bénéficier de l’agrément jusqu'à la date de notification de la décision de la commission d’agrément ou en cas de procédure d’appel, jusqu’à la date de notification de la décision prise en appel.

Les activités de formation continue ne peuvent pas avoir de caractère commercial. Ceci implique que les formations d’une entreprise (laboratoire dentaire, entreprise pharmaceutique, etc…) ne sont pas prises en considération pour satisfaire à la formation continue. Ces firmes peuvent néanmoins intervenir en qualité de sponsor. »

La législation relative aux titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l’art dentaire peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.health.fgov.be/AGP-Lex/. Le formulaire de demande d’agrément destiné aux dentistes généralistes diplômés après le 1er juin 2002 et aux dentistes spécialistes sera également disponible sur le site web précité.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, cher Collègue, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Président du Comité de direction du service public Fédéral

D. CUYPERS, MD

Arrêté ministériel du 28/05/2001 Critères spéciaux d'agrément pour les dentistes spécialisés en orthodontie, des maîtres de stage et des services de stage en orthodontie (Moniteur Belge du 10/07/2001)

Arrêté ministériel du 11/06/2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes (Moniteur Belge du 05/07/2001)

Arrêté ministériel du 27/07/2001 fixant les critères spéciaux d'agrément des dentistes, spécialiste en parodontologie (Moniteur Belge du 29/11/2001)

Arrêté ministériel du 29/03/2002 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste