Madame, Monsieur,

Concerne :   Procédure simplifiée en vue d’accorder des avantages sociaux prévus pour certains dentistes à partir de l’année 2008.

L’arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains dentistes (voir annexe 1) remplace l’arrêté royal du 18 janvier 1971, qui réglait la même matière.

Le nouvel arrêté royal adapte le texte de l’arrête royal précédent sur plusieurs points.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour 2008 ?

          -         L’accord national dento-mutualiste du 24 javier 2007 est applicable pour les années 2007-2008.  En application de l’article 2 § 2 du nouvel arrêté royal, le Service de soins de santé de l’INAMI envoie avant le 1er avril 2008, à tous les dentistes, qui n’ont pas refusé d’adhérer au dit accord, un formulaire de demande (voir annexe 2).  Ce formulaire doit être renvoyé entre le 1er avril et le 30 juin 2008.

          -         Le recto de ce formulaire doit chaque fois être rempli complètement et correctement et signé par le dentiste.

          -         Le verso doit être rempli complètement et correctement d’une part par le dentiste et d’autre part par l’entreprise ou l’organisme agréé.      

Si le formulaire, dûment complété, est renvoyé au plus tard le 30 juin 2008, l’INAMI paie le montant de la cotisation avant le 15 janvier 2009.  Si l’INAMI ne respecte pas cette date, des intérêts de retard de 7 % l’an sont dus pour chaque mois calendrier écoulé depuis le 15 janvier 2009.          

A défaut d’un formulaire correctement rempli, l’INAMI ne peut pas effectuer le payement.

Si pour un dentiste, plusieurs formulaires de demande dûment complétés rentrent à l’INAMI pour des contrats conclus avec différents entreprises ou organismes, seul le formulaire reçu le premier sera pris en considération pour le paiement de la cotisation.  Cette dernière règle ne s’appliquera pas si un formulaire subséquent, renvoyé au plus tard le 30 juin 2008, annule et remplace explicitement le formulaire précédent.

Nous attirons votre attention sur le fait que si le formulaire de demande contient des informations qui entraînent un paiement qui s’avère après vérification indu, le dentiste sera tenu de rembourser le montant des avantages sociaux payés par l’INAMI.

Nous vous rappelons encore une fois que le formulaire de demande 2008, doit être renvoyé à l’INAMI, Service de soins de santé – service dossiers individuels dentistes  – Avenue de Tervuren 211 – 1150 Bruxelles avant le 30 juin 2008.

Veuillez agréer,Madame, Monsieur, l’assurance de notre parfaite considération.

                                                                            Le Fonctionnaire dirigeant,