Comme nous vous l’avions annoncé, vous venez de recevoir de l’I.N.A.M.I votre invitation à participer au grand repas…

A titre exceptionnel, le menu est double cette année. Vous avez en effet reçu un premier menu concernant l’accréditation, un second menu concernant l’accord tarifaire proprement dit.

Il revient à chacun d’entre vous de bien lire ces documents qui vous engagent individuellement. Nous n’avons pas, pour notre part, l’intention de vous apprendre comment il faut plier votre serviette. Nous voulons, par contre, vous inciter fermement à réfléchir avant de passer à table, à la lumière de ce qui suit…

Les accords sont négociés entre différents partenaires, qui se rangent soit du côté des organismes assureurs (c’est ce qu’on appelle le « banc mutualiste »), soit du côté des associations professionnelles (c’est ce qu’on appelle le « banc dentaire »), soit du côté des pouvoirs publics (ce sont les fonctionnaires de l’I.N.A.M.I.), l’ensemble formant la Commission Nationale Dento-Mutualiste.

En ce qui concerne le « banc dentaire », les dix dentistes présents ont un droit de vote. Il s’agit de 5 représentants de la V.V.T. (Verbond der Vlaamse Tandartsen) et de 5 anciens mandataires des CSD, mais qui siègent actuellement à titre personnel.

Comment se fait-il qu’il n’y ait pas, en Commission Nationale Dento-Mutualiste, de membres effectifs siégeant au nom des Chambres Syndicales Dentaires ?

Les Chambres Syndicales Dentaires sont issues de la fusion des Chambres de Wallonie et de Bruxelles. Des mandats avaient été confiés à certains confrères qui ont ensuite quitté l’association sans restituer leur mandat.

On pouvait espérer que, à l’instar de ce qui s’est fait pour les médecins et les kinés, des élections dentaires auraient eu lieu en 2001 ou 2002. Cela aurait permis d’y voir clair.

Le pouvoir politique n’a pas organisé ces élections, car il se satisfait de la situation actuelle qui rend très probable la signature d’un accord pour autant que soit préservée l’accréditation.

Le nouvel accord étant signé pour deux ans maintenant, seule votre adhésion ou votre refus peut modifier la situation. Vous pouvez donc considérer que votre geste a valeur d’élection, alors que votre liberté de choisir est, pour nombre d’entre nous, tout à fait théorique…

Les mandataires de la V.V.T. et les francophones siégeant individuellement sont particulièrement attachés à l’accréditation et voudraient la séparer des négociations tarifaires. Début décembre 2002, il leur semblait difficile de parvenir à un accord sur les tarifs. Un mini-accord avait cependant été trouvé et signé pour sauver l’accréditation. L’accord tarifaire est survenu seulement fin décembre, ce qui explique la présence de deux accords différents pour 2003. Cependant, en 2004, le mini-accord rejoindra l’accord tarifaire et il y aura en 2004, comme l’année passée, un seul accord contenant l’accréditation et les tarifs.

Pour 2003, vous pouvez donc refuser d’adhérer à l’accord tarifaire tout en adhérant au mini-accord d’accréditation et vice versa. Mais n’oubliez pas que l’absence de refus équivaut à une adhésion !

Ce n’est pas nouveau. Notre association est favorable à la formation continue. Notre avis est nettement plus nuancé concernant l’accréditation. Pourquoi ?

- d’une part, le budget de l’accréditation ampute le budget réservé aux honoraires. Certains en arrivent à considérer le forfait de l’accréditation comme un « revenu garanti », qui est octroyé en dehors de l’obligation de prester et qui vient s’ajouter, en cas de conventionnement, à l’avantage du statut social.

Or, il faut constater que, s’il n’y a effectivement pas de lien entre le forfait accréditation et le fait de prester des actes, il y a un lien de plus en plus clair entre ce forfait et un nombre minimum d’actes nomenclaturés à prester, passé de 100 à 300. Où cela s’arrêtera-t-il ?

- les organisateurs de cours de formation continue ne peuvent faire de bénéfice. C’est bien. Mais qui contrôle effectivement cette absence de bénéfice ? Le « Groupe de Direction » dont les membres sont eux-mêmes organisateurs de cours !!!

- les fonds générés par l’organisation des cours peuvent être utilisés, comme le dit la loi, pour la recherche scientifique. Y-aura-t-il le juste retour de cette recherche scientifique vers ceux qui l’ont financée ? Cette « recherche scientifique » ne cache-t-elle pas le financement des « spécialités » ?

Auquel cas, quel retour peut-on attendre des « spécialistes » dont nous aurons, dentistes généralistes, financé la formation ? Un partage des connaissances ? Ou au contraire –et c’est bien plus probable – une exclusion de fait d’une partie de notre champ de compétence ?

-Pourquoi exclure de la formation continue reconnue toutes les formes modernes d’apprentissage ? Pourquoi placer sous réserve les cours organisés « à l’étranger » ? Pourquoi exclure d’office les cours organisés par les firmes alors que certaines firmes possèdent une logistique à faire pâlir d’envie la plus belle de nos universités ? Ces mêmes firmes ne sont-elles pas déterminantes dans les « recherches scientifiques », fussent-elles menées (sur leur demande) par les universités ?

-Pourquoi greffer sur la formation continue tout un ensemble de récoltes de données dont nous ignorons l’usage futur ?

Le principe du « peer-review » n’est pas nouveau et peut révéler un aspect positif. Les anciens parmi nous se souviennent de réunions locales professionnelles régulières dans lesquelles, après un exposé scientifique, on ne manquait pas de partager ses expériences réciproques.. Cela servait l’intérêt des patients.

L’évolution des mentalités a amené la disparition de ces réunions locales. Les « peer-review » les restaurent, avec une carotte au bout du bâton.

Nous, les Chambres Syndicales Dentaires :

1. voulons donc une formation continue ouverte et créative. Il y a actuellement sur le marché plus d’une centaine d’organisateurs de cours . C’est bien. Il faut y ajouter les cours donnés à l’étranger et les cours donnés par les firmes ayant pignon sur rue et les formes modernes d’apprentissage. Les dentistes sont, jusqu’à preuve du contraire, capables de faire des choix responsables, tant dans leur vie professionnelle de tous les jours que dans leur formation.

Il faut que les confrères acquièrent le réflexe du « maître-achat » : un produit adapté à la demande avec un coût justifié.

2. voulons que soient cernées les demandes de formation des praticiens. Cela veut dire qu’il faut savoir dans quel domaine sont ressentis les manques. La formation médicale générale est beaucoup trop négligée dans la formation continue.

3. voulons que, dans le groupe de direction « Promotion de la Qualité », des contrôleurs complètement étrangers à l’organisation de cours surveillent la comptabilité des organisateurs et s’assurent de l’utilisation conforme des fonds.

4. pensons que les confrères doivent cultiver le principe du « peer-review » et y apporter l’esprit syndical.

Nous l’avons déjà dit : cet accord n’apporte aucun espoir de revalorisation réelle des prestations nomenclaturées.

L’indexation linéaire des honoraires conventionnés est certes un point positif, mais ce point ne devrait même pas être l’objet d’une discussion.

Pour deux ans encore, les honoraires conventionnés vont jouer leur rôle de valeur de référence aux yeux de nos patients, que nous soyons ou non conventionnés. C’est un des effets les plus pervers des accords tarifaires, qui nous tiennent pieds et poings liés avec l’apparence de la liberté.

L’accord étend la prestation « dossier dentaire 301592 » de 18 ans à 50 ans. D’expérience, nous pouvons dire que cette prestation n’est pas bien ressentie dans tout le pays. Beaucoup de praticiens n’en veulent pas. Des patients acceptent mal qu’on leur fasse payer presque 50 € (et non pas 3 €) pour un « dossier ». Sans négliger l’importance des examens annuels, n’aurait-il pas mieux valu revaloriser les codes de consultation et de radiologie ?

Que cache cette prestation de « dossier dentaire » un forfait où certains y verraient bien, outre les clichés radiographiques obligatoirement numériques (ça pollue moins, ça irradie moins…), des tests salivaires, des données statistiques, des rapports de spécialistes gérés par le généraliste, etc…

Pour ce qui est des mesures de rattrapage ou de modification de nomenclature prévus dans le nouvel accord, qu’en sera-t-il après les prochaines élections politiques ? Pourquoi le nouvel accord ne prévoit-il pas une date pour les élections dentaires ?

Les manifestations de la fin de l’année ont fait comprendre à la population le profond malaise du personnel soignant. Nombre de médecins appliquent l’honoraire de « 20 € » pour la consultation (en cette période transitoire avant le décompte des refus d’adhésion, il n’y a pas, rappelons-le, d’accord, et les honoraires sont donc libres pour quelques semaines).

Notre proposition est de revoir la valeur des honoraires en tenant compte des coûts réels, du droit à une juste rémunération et à un profil de carrière valorisant.

Les honoraires doivent permettre la rémunération d’un personnel d’aide à l’accueil et au fauteuil. Des systèmes fiscaux de mise en réserve devraient être accessibles pour permettre une mise à la retraite anticipée, que le prestataire exerce en personne physique ou en société.

Nous savons d’expérience que l’absence d’accord est plutôt nuisible au budget des soins dentaires. Nous savons aussi que l’accord proposé entérine pour deux ans encore la détérioration de nos conditions d’exercice et renforce la formation d’une médecine dentaire à deux vitesses.

Ce qui nous semble essentiel dans le refus d’adhérer, totalement, ou pour ceux qui ne le peuvent, partiellement, ce n’est pas de dire non au principe d’un accord, c’est de dire : nous, praticiens de première ligne, dentistes généralistes, nous refusons les orientations prises par cet accord.

Nous laissons à chacun le soin d’apprécier sa situation personnelle. Nous vous rappelons qu’en l’absence de refus ou de conventionnement partiel, lesquels doivent être signifiés par recommandé à l’I.N.A.M.I. avant le 19-02-2003, vous êtes censés adhérer à l’accord sans limitation d’heures. Nous vous rappelons également que l’adhésion est irréversible, alors que le refus d’adhésion peut toujours être retiré à tout moment.

Compte tenu des résultats de notre enquête, des études concernant le coût horaire des cabinets, les honoraires pratiqués dans les autres pays européens, une augmentation des honoraires nous paraît indispensable. A titre informatif, la VBT, au Nord du pays, conseille à ses membres une augmentation de 15% des honoraires.

Soyez attentifs : Pour tous ceux qui acceptent l’accord passivement et pensent parfois y déroger, l’article 10/2 de l’accord prévoit des mesures de sanctions avec un minimum de 12,50 € par infraction.

· Si vous êtes membre des Chambres Syndicales et n’avez pas reçu notre circulaire de la fin décembre, accompagnée des nouveaux tarifs, faites-le savoir rapidement à notre secrétariat. Il s’avère que de nombreux envois pourtant timbrés « prior » sont parvenus à leur destinataire le 22 janvier seulement…

· Nous vous rappelons que notre site web www.incisif.org est ouvert 24/24h et régulièrement mis à jour.

· Le code « dossier dentaire : 301593 » est effectivement étendu jusqu’à 50 ans. La publication de cette extension au Moniteur Belge est survenue le 30/12/2002 , peu après l’envoi de notre circulaire.

Confraternellement

Le Conseil d’Administration