Refus de l'accord 2007
Commission nationale dento-mutualiste
Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
211 avenue de Tervuren
1150 Bruxelles.
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Refus de l'accord 2007
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| Les praticiens de l'art dentaire qui refusent d'adhérer aux termes de l'accord notifient leur refus, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge (date de publication : le 08/02/2007), par lettre recommandée à la poste, adressée à la Commission nationale dento-mutualiste Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité 211 avenue de Tervuren 1150 Bruxelles. |
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| Refus total de l'accord 2007 | ||||||||||
| Refus partiel de l'accord 2007 | ||||||||||
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