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Refus de l'accord dento-mutualiste 2003-2004
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| Les praticiens de l'art dentaire qui refusent d'adhérer aux termes du présent accord notifient leur refus, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, par lettre recommandée à la poste, adressée à la Commission nationale dento-mutualiste, dont le siège est établi au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles. Vous devez donc renvoyer avant le 19 février 2003 votre refus par lettre recommandée à l'adresse suivante : Commission nationale dento-mutualiste |
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Refus du Mini Accord
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| Les dentistes qui refusent d’adhérer aux termes du présent accord notifient leur refus, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, par lettre recommandée à la poste, adressée à la Commission nationale dento-mutualiste, dont le siège est établi au Service des soins de santé de l’INAMI, avenue de Tervueren 211, à 1150 BRUXELLES. Vous devez donc renvoyer avant le 19 février 2003 votre refus par lettre recommandée à l'adresse suivante : Commission nationale dento-mutualiste |
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