Un accord national dento-mutualiste a été signé ce 23 décembre 2002 pour les années 2003 et 2004, par les mandataires du Verbond der Vlaamse Tandartsen et de la Société de Médecine Dentaire.

Qu’apporte ce nouvel accord ?

- une indexation linéaire des honoraires de 1.97% au 1° janvier 2003. Vous pouvez trouver ces honoraires indexés sur notre site www.incisif.org.

- La poursuite du système d’accréditation, dont le montant est porté à 2076.52 €. En ce qui concerne la structure et le contenu, on notera des modification mineures.

- En ce qui concerne le statut social, son montant pour 2002 n’est toujours pas publié au Moniteur, malgré la promesse ministérielle. Le montant pour 2003 sera calculé sur base de ce montant augmenté en fonction de l’index du 30 juin 2002.

- En ce qui concerne le système actuel du tiers-payant, il n’y a pas de modification à retenir. L’obligation de perception du ticket modérateur ainsi qu’une définition stricte de la situation de détresse « financière » donnant droit au tiers-payant, mesures que les CSD soutiennent, sont « encommissionnées » au sein de la commission Tiers-Payant créée à la Commission Nationale Dento Mutualiste.

- Des promesses pour l’année 2003 : si le budget 2002 dégage un boni ce qui semble acquis d’après les dépenses du 1er trimestre 2002, il y aurait des adaptations d’honoraires au 1er août 2002 et/ou des adaptations de la nomenclature au 1er décembre 2002. Vous ne serez fixé qu’au 15 juillet 2003. Nous vous communiquerons les précisions en temps utiles.

- L’extension du « dossier dentaire » 301593 à la tranche d’âge de 25 à 50 ans, inscrite dans l’accord précédent, devrait être d’application mais n’est toujours pas publiée au Moniteur.

Dès publication des textes au Moniteur, vous recevrez de l’I.N.A.M.I. les documents reprenant les modalités de l’accord. Pour rappel, le refus d’adhésion devra être notifié dans les trente jours qui suivent la publication au Moniteur Belge.

Le Conseil d’Administration estime que cet accord n’apporte aucune solution aux problèmes de fond qui gangrènent notre profession. Sur base d’un ensemble de données (notre récente enquête et l’étude « Delembre), nous pouvons estimer que le montant des honoraires conventionnés devraient être doublés pour permettre à la majorité des praticiens généralistes d’obtenir un profil de carrière comparable à celui d’un universitaire dans la fonction publique.

Globalement, nous n’approuvons donc pas cet accord, même s’il satisfait à l’une de nos exigences essentielles, à savoir l’indexation linéaire des honoraires au 1° janvier 2003.

De plus, les améliorations minimalistes de nomenclature ou la valorisation des prestations existantes proposées par le banc dentaire sur base des bonis réalisés dans notre secteur sont reportées, sous condition, au mois d’août ou de décembre 2003 .

Il n’y a donc pas lieu de se réjouir outre mesure. Dès publication au Moniteur, nous vous avertirons et vous donneront des directives plus précises.